Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et abrogation de dispositions réglementaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES