Décret n°2022-375 du 16 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. D1434-44

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Création d'un article autorisant les indemnités dans les communautés professionnelles territoriales de santé

Résumé. Les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent désormais verser des indemnités à leurs membres, sans dépasser un plafond annuel fixé par la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santéCode de la santé publiqueArt. D1434-44 : Indemnités et rémunérations dans les communautés professionnelles territoriales de santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Communautés professionnelles territoriales de santé, Art. D1434-44

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