Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et application rétroactive
Résumé Le décret commence à être appliqué le 31 mars et concerne aussi les arrêts de travail déjà en cours ce jour-là.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2022. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
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