Décret n°2022-368 du 15 mars 2022

Article 9

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Article 9

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 18 mars 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2022

Source : Légifrance