Décret n°2022-366 du 15 mars 2022

Article 5

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Article 5

Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 sont exclues du bénéfice du régime d'aide, à l'exception des bénéficiaires finaux qui sont en difficulté du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Exclusion des entreprises en difficulté du bénéfice du régime d'aide

Résumé. Les entreprises en difficulté ne reçoivent pas d'aide, sauf celles touchées par le gel de 2021 ou celles qui ont eu des problèmes entre janvier 2020 et juin 2021.

Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 sont exclues du bénéfice du régime d'aide, à l'exception des bénéficiaires finaux qui sont en difficulté du fait de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance