Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement d'aides incompatibles avant nouvelle aide
Résumé Les entreprises doivent rembourser les aides incompatibles avant d'obtenir de nouvelles aides.
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide incompatible.
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