Décret n°2022-366 du 15 mars 2022

Article 4

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Article 4

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide incompatible.

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Remboursement des aides incompatibles avant obtention de nouvelles aides

Résumé. Les entreprises doivent rembourser les anciennes aides avant de recevoir de nouvelles aides.

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide incompatible.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance