En vigueur depuis le 17 mars 2022
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Remboursement des aides incompatibles avant obtention de nouvelles aides
Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide incompatible.