Décret n°2022-366 du 15 mars 2022

Article 6

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Article 6

L'attribution et le versement de l'aide sont assurés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de mise en œuvre et d'attribution de l'aide sont définies dans une décision de la Directrice générale de FranceAgriMer

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En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Attribution et versement de l'aide par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer donne et verse l'aide, et sa directrice générale décide comment.

L'attribution et le versement de l'aide sont assurés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Les modalités de mise en œuvre et d'attribution de l'aide sont définies dans une décision de la Directrice générale de FranceAgriMer

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