Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des tâches d'exécution au Garde des Sceaux
Résumé Le ministre de la justice doit mettre en place ce décret et l'annoncer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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