Décret n°2022-359 du 14 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit mis en œuvre et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance