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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 38

Représentation des enseignants-chercheurs lors des examens médicaux et suppression de mentions relatives au handicap

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux médecins chargés des visites d'aptitude physique

Résumé Les médecins responsables des visites médicales sont maintenant appelés « médecins agréés ».

L'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « médecins chargés des visites d'aptitude physique » sont remplacés par les mots : « médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargés des visites d'aptitude physique » sont remplacés par les mots : « agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ».

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Version 1

L'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « médecins chargés des visites d'aptitude physique » sont remplacés par les mots : « médecins agréés chargés d'apprécier les conditions de santé » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargés des visites d'aptitude physique » sont remplacés par les mots : « agréés chargés d'apprécier les conditions de santé au sens des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ».