Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles 20-3 et 29 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Résumé Cet article modifie des règles anciennes pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 > > Art. 20-3, Art. 29 > >
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