Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Résumé Cet article change des règles pour les adapter.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-355 du 4 mai 1972 > > Art. 53 > >
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