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Chapitre II

Dispositions diverses

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Article 36

Modification de l'application des dispositions des stagiaires de l'Etat aux auditeurs de justice

JORF n°0061 du 13 mars 2022

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation du comité médical

Résumé Le nom "comité médical compétent" est changé pour "conseil médical compétent" dans un décret.

Au IV de l'article 11 du décret du 5 mars 1965 susvisé, les mots : « du comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».

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Version 1

Au IV de l'article 11 du décret du 5 mars 1965 susvisé, les mots : « du comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « du conseil médical compétent ».