Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des conseils médicaux
Résumé Les conseils médicaux des fonctionnaires ont les mêmes droits que celui des agents publics.
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Sauf dispositions contraires, les conseils médicaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 exercent à l'égard des fonctionnaires qui en relèvent les compétences attribuées au conseil médical mentionné à l'article 5 dans les mêmes conditions. »
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