Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs à la commission de réforme et à la contre-visite
Résumé Des mots dans l'article 35-12 changent: 'la commission de réforme' devient 'le conseil médical' et 'une contre-visite' devient 'un examen'.
A l'article 35-12, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » et les mots : « une contre-visite » sont remplacés par les mots : « un examen ».
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