Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'intitulé du titre VII
Résumé Le titre du chapitre VII change pour « Disponibilité pour raisons de santé ».
L'intitulé du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Disponibilité pour raisons de santé ».
1 version