Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 35-10 du décret n°88-386 du 19 avril 1988
Résumé Un article de 2022 modifie un ancien article sans dire comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 > > Art. 35-10 > >
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