Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des instances médicales
Résumé On change le nom de 'commission de réforme' en 'conseil médical' dans un article.
Ausecond alinéa de l'article 35-8, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ».
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