Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de l'article 32 du décret n° 88-386
Résumé L'article 32 est supprimé.
L'article 32 est abrogé.
1 version