Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux instances médicales
Résumé L'article 9 change certains noms pour les rendre plus uniformes.
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comité médical ou à la commission départementale prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
2° Au second alinéa, les mots : « comité médical et la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
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