Article 47
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Modification du décret de 1992 concernant les commissions de réforme
Le décret du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, les mots : « la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
2° A l'article 2 :
a) Au premier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » et les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
3° A l'article 4, les mots : « de la commission départementale de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
4° A l'article 10, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ».
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