Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une sous-section relative aux produits de biocontrôle
Résumé Un nouvel article régit les produits de biocontrôle.
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 6 : Produits de biocontrôle, Art. D253-33-1 > >
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