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Autorisation des produits phytopharmaceutiques naturels
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Produits de biocontrôle, Art. D253-33-1
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Décret n°2022-35 du 17 janvier 2022
A créé les dispositions suivantes :
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Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 6 : Produits de biocontrôle, Art. D253-33-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Produits de biocontrôle, Art. D253-33-1
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cite
Source : Légifrance
Autorisation des produits phytopharmaceutiques naturels
Code rural et de la pêche maritime · art. D253-33-1 (VD)
Autorisation des produits de biocontrôle
Code rural et de la pêche maritime · Sous-section 6 : Produits de biocontrôle (VD)
point 4 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009
règlement (CE) n° 1272/2008
Code rural et de la pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime