Décret n°2022-35 du 17 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er février 2022.

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En vigueur depuis le 1 février 2022

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Attribution des responsabilités ministérielles et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit s'occuper de ce décret, qui commence le 1er février 2022 et sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er février 2022.

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En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Source : Légifrance