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Décret n°2022-35 du 17 janvier 2022

fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des produits phytopharmaceutiques naturels

Résumé. Ce décret autorise l'utilisation de produits phytopharmaceutiques naturels ou à base de micro-organismes, sauf s'ils sont dangereux, et confie au ministre de l'Agriculture la responsabilité de son application à partir du 1er février 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/0628/F adressée le 30/09/2021 à la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5 (Règles de publicité pour les produits phytopharmaceutiques), L. 253-6 (Plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques), L. 253-7 (Article L253-7), D. 253-43-1 (Rôle du ministre dans la réglementation des produits phytopharmaceutiques) et R. 253-45 (Règles sur la restriction des produits phytosanitaires) ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 23 novembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Autorisation des produits phytopharmaceutiques naturels

Résumé. Les produits phytopharmaceutiques naturels ou à base de micro-organismes peuvent être autorisés, sauf s'ils sont dangereux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2022

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Attribution des responsabilités ministérielles et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit s'occuper de ce décret, qui commence le 1er février 2022 et sera publié au journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er février 2022.

Fait le 17 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le mardi 1 février 2022

Décret n°2022-35 du 17 janvier 2022
Article 1
Article 2