Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/0628/F adressée le 30/09/2021 à la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5, L. 253-6, L. 253-7, D. 253-43-1 et R. 253-45 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 23 novembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 6 : Produits de biocontrôle, Art. D253-33-1 > >
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er février 2022.
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Fait le 17 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie