Décret n°2022-348 du 12 mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021

Art. 3

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Modification du calcul du chiffre d'affaires de référence pour certaines entreprises

Résumé. Le chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées entre février et septembre 2020 est maintenant calculé sur une base mensuelle moyenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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