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Décret n°2022-348 du 12 mars 2022

relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux entreprises impactées par les restrictions sanitaires

Résumé. Les entreprises touchées par les restrictions sanitaires peuvent recevoir des aides pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires entre octobre 2021 et février 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 (Aide financière pour les entreprises en difficulté en 2021) instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité aux aides financières pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires

Résumé. Les entreprises fermées ou impactées par des restrictions sanitaires peuvent recevoir des subventions pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires entre octobre 2021 et février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Prolongation du fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2022

Résumé. Le fonds de solidarité aidera jusqu'au 30 juin 2022.

En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19), la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

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Modification du calcul du chiffre d'affaires de référence pour certaines entreprises

Résumé. Le chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées entre février et septembre 2020 est maintenant calculé sur une base mensuelle moyenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Le décret est valable à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Mise en œuvre du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Décret n°2022-348 du 12 mars 2022
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