Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité aux aides financières pour les entreprises affectées par les restrictions sanitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification des critères d'éligibilité aux aides financièresDécret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-30 : Aides financières pour les entreprises pendant la crise sanitaire
→ Version 3 : Prolongation de la période d'éligibilité des aides financières
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-28, Art. 3-30
1 version
2 modifiés
1 cité