Décret n°2022-348 du 12 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Le décret est valable à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 14 mars 2022

Source : Légifrance