Décret n°2022-347 du 11 mars 2022

Article 4

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Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier (Silence d'une banque = refus d'ouverture de compte) s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les articles R. 312-7 (Obligations d'information pour l'ouverture d'un compte) et R. 312-7-1 (Délai de réponse pour l'ouverture d'un compte bancaire) du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 juin 2022

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Entrée en vigueur et application du décret n°2022-347

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer trois mois après sa publication avec des règles spécifiques.

I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier (Silence d'une banque = refus d'ouverture de compte) s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les articles R. 312-7 (Obligations d'information pour l'ouverture d'un compte) et R. 312-7-1 (Délai de réponse pour l'ouverture d'un compte bancaire) du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

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cite  article R. 312-6-1 du code monétaire et financier

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2022

Source : Légifrance