Décret n°2022-347 du 11 mars 2022

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2022

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Charges de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie et des outre-mer doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2022

Source : Légifrance