Lorsqu'elles effectuent des missions mentionnées à l'article 8 du présent décret, les personnes affectées dans un emploi de chargé de mission au sein du conseil général de l'environnement et du développement durable à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui remplissent les conditions fixées aux I, II ou III de l'article 11, peuvent demander à être, selon le cas, détachées ou recrutés par contrat dans un emploi d'inspecteur du groupe correspondant. Sous réserve que cette demande soit présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 14 et 15 ne s'appliquent pas. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement ou de ce recrutement.

Les personnes qui n'ont pas demandé à être détachées ou celles dont la demande de détachement n'a pas été acceptée sont maintenues en position d'activité jusqu'au terme de leur affectation.