Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2017-1192
Résumé L'article modifie des règles de 2017 pour les adaptés aux nouvelles directives.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017 > > Art. 2 > >
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