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Chapitre IV

Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle

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Article 15

Procédure de nomination dans les services d'inspection générale ou de contrôle

JORF n°0058 du 10 mars 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période probatoire et fin de détachement, de congé de mobilité ou de contrat

Résumé Un nouvel employé peut être renvoyé sans préavis dans les six premiers mois, après une discussion.

Le détachement, le congé de mobilité et le contrat mentionnés à l'article 12 comportent une période probatoire d'une durée maximale de six mois.
Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut, sur proposition du chef du service, mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Elle est notifiée à l'intéressé.
La période probatoire ne s'applique pas en cas de renouvellement de l'intéressé dans le même emploi.

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Version 1

Le détachement, le congé de mobilité et le contrat mentionnés à l'article 12 comportent une période probatoire d'une durée maximale de six mois.

Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut, sur proposition du chef du service, mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Elle est notifiée à l'intéressé.

La période probatoire ne s'applique pas en cas de renouvellement de l'intéressé dans le même emploi.