En vigueur depuis le 9 mars 2022
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Application du décret aux collectivités de l'article 74 et à la Nouvelle-Calédonie
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.