Décret n°2022-330 du 7 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du I de l'article 138 (Extension des avantages fiscaux pour les investissements) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) et du I de l'article 109 (Modification des règles fiscales pour les investissements en outre-mer) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 s'appliquent aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions fiscales aux investissements dans les départements d'outre-mer

Résumé. Les investissements dans certains départements d'outre-mer, à partir du 10 mars 2022, ont des avantages fiscaux.

Les dispositions du I de l'article 138 (Extension des avantages fiscaux pour les investissements) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) et du I de l'article 109 (Modification des règles fiscales pour les investissements en outre-mer) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 s'appliquent aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2022

Source : Légifrance