En vigueur depuis le 10 mars 2022
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Application des dispositions fiscales aux investissements dans les départements d'outre-mer
Les dispositions du I de l'article 138 (Extension des avantages fiscaux pour les investissements) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) et du I de l'article 109 (Modification des règles fiscales pour les investissements en outre-mer) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 s'appliquent aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.