Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 5120 final du 13 juillet 2021 relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pour la période 2021-2027 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions., 217 duodecies (Régimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-mer)Art. 217 duodeciesRégimes fiscaux avantageux pour les investissements en outre-merLes bénéfices investis dans certaines collectivités d'outre-mer peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, sous conditions spécifiques. et 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer)Art. 244 quater WCrédit d'impôt pour investissements productifs en outre-merLes entreprises en outre-mer peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certains investissements productifs neufs, sous conditions. ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 138 (Extension des avantages fiscaux pour les investissements)Art. 138Extension des avantages fiscaux pour les investissementsLa loi prolonge jusqu'en 2025 la date limite pour les investissements à Saint-Martin et étend les avantages fiscaux à certains logements neufs. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 109 (Modification des règles fiscales pour les investissements en outre-mer)Art. 109Modification des règles fiscales pour les investissements en outre-merL'article modifie les règles fiscales pour les investissements dans les territoires d'outre-mer, avec des dates d'application spécifiques selon les régions. ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 novembre 2021,
Décrète :