JORF n°0057 du 9 mars 2022

Décret n°2022-330 du 7 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la décision de la Commission européenne C (2021) 5120 final du 13 juillet 2021 relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pour la période 2021-2027 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies, 217 duodecies et 244 quater W ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 138 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 109 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 19 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 novembre 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 10 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions fiscales aux investissements dans les départements d'outre-mer

Résumé Les investissements dans certains départements d'outre-mer, à partir du 10 mars 2022, ont des avantages fiscaux.

Les dispositions du I de l'article 138 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et du I de l'article 109 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 s'appliquent aux investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l'agrément desquels une demande a été déposée à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce texte soit appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire