Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition dans le Code de la santé publique
Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle dans le Code de la santé publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. Annexe 41-3 > >
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