Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences des sages-femmes dans le dépistage et le traitement des IST
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles , Art. D4151-26, Art. D4151-27, Art. D4151-28, Art. D4151-29, Art. D4151-30