JORF n°0054 du 5 mars 2022

Chapitre III : Dispositions finales

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer un jour après avoir été publié.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 11

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Mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent faire appliquer ce décret.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.