En vigueur depuis le 6 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du décret
Résumé. Les ministres de l'intérieur et des outre-mer doivent faire appliquer ce décret.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.