Décret n°2022-313 du 3 mars 2022

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.

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En vigueur depuis le 5 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er avril 2022

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance