Décret n°2022-312 du 3 mars 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 3 janvier et 5 mars 2022 inclus, à l'exception des périodes de vacances scolaires.

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En vigueur depuis le 5 mars 2022

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les accueils du 3 janvier au 5 mars, sauf en période de vacances scolaires.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 3 janvier et 5 mars 2022 inclus, à l'exception des périodes de vacances scolaires.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2022

Source : Légifrance