Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application du décret
Résumé Les accueils entre le 3 janvier et le 5 mars 2022, sauf les vacances scolaires, sont soumis à ce décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 3 janvier et 5 mars 2022 inclus, à l'exception des périodes de vacances scolaires.
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