Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite., L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation)Art. L.916-1Rôle et conditions des assistants d'éducationLes assistants d'éducation aident les enseignants et surveillent les élèves, avec des contrats renouvelables jusqu'à six ans. et L. 917-1 (Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicap)Art. L.917-1Recrutement et rôle des accompagnants d'élèves en situation de handicapDes accompagnants sont recrutés pour aider les élèves en situation de handicap, avec des formations spécifiques et des contrats de trois ans renouvelables. ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022)Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022La loi prolonge jusqu'en juillet 2022 les mesures sanitaires et d'urgence en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, tout en ajustant les règles de contrôle, de vaccination et d'utilisation des données personnelles. portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 janvier 2022,
Décrète :