Décret n°2022-288 du 1er mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R241-24

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Modification de la composition d'une commission pour les personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

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