En vigueur depuis le 3 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par la Secrétaire d'État
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.