Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Art. L.241-5Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de divers représentants, dont au moins un tiers de personnes handicapées ou leurs familles, et prend ses décisions par vote. et R. 241-24 (Composition de la commission pour les droits des personnes handicapées)Art. R.241-24Composition de la commission pour les droits des personnes handicapéesLa commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée de représentants du département, de l'État, des organismes d'assurance maladie, des syndicats, des associations de parents d'élèves et de personnes handicapées. ;
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace)Création de la Collectivité européenne d'AlsaceLa loi crée la Collectivité européenne d'Alsace en fusionnant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, avec des compétences étendues pour mieux gérer la région. relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace)Création de la Collectivité européenne d'AlsaceCette ordonnance crée la Collectivité européenne d'Alsace et définit ses règles de fonctionnement, ses élections, l'intégration de son personnel et l'organisation de ses services. portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 15 (Réorganisation des maisons des personnes handicapées en Alsace)Art. 15Réorganisation des maisons des personnes handicapées en AlsaceÀ partir du 1er janvier 2022, la maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace remplace celles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en reprenant leurs biens, droits, obligations et personnels. ;
Vu le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace)Création de la Collectivité européenne d'AlsaceUn nouveau département appelé Collectivité européenne d'Alsace est créé à partir des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021. portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :