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Décret n°2022-288 du 1er mars 2022

portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission des droits des personnes handicapées

Résumé. Le décret change la composition de la commission qui aide les personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et R. 241-24 (Composition de la commission pour les droits des personnes handicapées) ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 15 (Réorganisation des maisons des personnes handicapées en Alsace) ;

Vu le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 (Création de la Collectivité européenne d'Alsace) portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition d'une commission pour les personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Exécution du décret par la Secrétaire d'État

Résumé. La secrétaire d'État va appliquer ce décret et le rendre public.

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Décret n°2022-288 du 1er mars 2022
Article 1
Article 2