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Décret n°2022-288 du 1er mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-5 et R. 241-24 ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R241-24 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé. L'article 1 change certaines règles importantes pour l'action sociale et les familles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-24 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-24

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Créé le 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la Secrétaire d'État

Résumé. La secrétaire d'État va appliquer ce décret et le rendre public.

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Décret n°2022-288 du 1er mars 2022
Article 1
Article 2