Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions
Résumé. Cet article modifie des règles qui existaient depuis 2008.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-636 du 30 juin 2008Art. 1 → Version 6
- Décret n°2008-636 du 30 juin 2008Art. 1