Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégement des dispositions d'un décret antérieur
Résumé. Les règles de 2013 ne sont plus valables grâce à l'article 16 de 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 11 → Version 2
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 11