Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions spécifiques à un décret antérieur
Résumé. Nouveaux règlements ajoutés à un décret plus ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 8-1 → Version 1
- Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013Art. 8-1