Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971
Résumé On peut désormais se présenter en personne ou envoyer quelqu'un à sa place
Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, après le mot : « comparaît », sont insérés les mots : « , en personne ou en étant représentée, ».
La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.
1 version