Créé le 27 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification interprétative de l'article 20 du décret n° 71-941
Résumé. Cet article précise le sens d'un ancien décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 20 → Version 3
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 20
La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.