JORF n°0047 du 25 février 2022

Décret n°2022-231 du 24 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif, notamment son article 25,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et du chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022

Résumé Ces textes de loi sont appliqués un jour après avoir été publiés dans le journal officiel.

Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;
2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions exécutoires

Résumé Le décret doit être appliqué par les ministres et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu