Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du chapitre II
Résumé Le chapitre II commence à s'appliquer au plus tard le 1er mars 2022
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022.
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